en France et exerçant à titre libéral à [Localité 3], a formé opposition à des contraintes qui lui avaient été délivrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour avoir paiement

Le 10 avril 2009, l'Urssaf du Languedoc Roussillon notifie une mise en demeure à la sarl night loisirs pour valoir paiement de cotisations (251 466 €) augmenté de majorations de retard (51 892 €) au

non justifiées versées à la gérante ; que l'URSSAF lui ayant fait signifier, le 15 octobre 2013, une contrainte pour le paiement des cotisations et contributions sociales résultant du redressement ainsi

professions industrielles et commerciales ; que l'intéressée lui a opposé qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, au titre de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, du paiement

des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre ; 2) le mode de calcul pour le paiement des cotisations pour la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2009 ; 3) la

de leur département le sursis à poursuites pour le règlement, dans le cadre d'un plan d'apurement d'une durée maximum de sept ans, de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations

3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/031 Rôle N° 18/10848 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCV3K Association CLESI C/ Organisme AG2R REUNICA AGIRC Copie

Ngue X... et Maubleu, domiciliés à Lyon, anciens associés de la SCP d'avocats Maubleu-Ngue X..., en paiement de cotisations impayées par cette société ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence

activité non salariée de formateur auprès de l'Institut d'ostéopathie de [Localité 4], a formé opposition à une contrainte décernée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) en paiement

Un litige s'est élevé entre les parties sur la paiement des cotisations relatives à la période 2012- 2015.

sociales, les sommes versées à une autre société constituée par son ancien président, puis lui a adressé, le 7 décembre 2015, une mise en demeure pour obtenir notamment le paiement des cotisations afférentes

X... de Montferrato, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Ayant constaté divers désordres et la société Axa ayant fait savoir que le contrat d'assurance avait été résilié le 1er octobre 1998, avant l'ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations, M

Elle lui a également notifié deux mises en demeure, les 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015, pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard afférentes aux années 2013 et 2014. 2.

activité en qualité de travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 19 novembre 1999 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en vue d'obtenir paiement

attaqué, que le 28 mai 1999, la société Béton Fort (la société) a formé opposition à une contrainte n° 98003376 décernée par la caisse générale de sécurité sociale (la caisse) pour l'obtention du paiement

X..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale relevant du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, l'union pour le recouvrement des

aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie