X... avait émis à son bénéfice un chèque bancaire, au paiement duquel celui-ci avait indûment formé opposition, la société Noao Capital l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué (juridiction de

libellé au seul nom de [Z], de sorte que Mme [W] [Z] n'avait pas reçu ce chèque par erreur, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ; 2°/ que le réel bénéficiaire du paiement

Santos fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1990) d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée contre son ancien employeur et tendant au paiement par celui-ci de salaires pour la période postérieure

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " ; qu'il est versé aux débats un testament authentique qui prévoit pour Monsieur

Laurent Y... ainsi que d'une correspondance de ce dernier adressée à son fils et du paiement par celui-ci du droit au bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

ET FAIT SUBSTITUER AU PAIEMENT A VUE DES X...

X... de sa demande de remboursement des échéances de crédit immobilier durant le concubinage, que le paiement par celui-ci des échéances de l'emprunt immobilier pendant la vie commune a - compte tenu de

X... serait réduite par les éventuels paiements de la société Somacic ; que le montant de la dette litigieuse dépendait de la volonté d'un tiers et des diligences de M.

E..., qui n'avait effectué aucun des paiements auxquels il s'était engagé, a proposé à M. Y... d'autres modalités de paiement que celui-ci a acceptées ; que Mme Y... et MM.

règlement, a consenti même une remise exceptionnelle de 5 % sur le prix, et, enfin a reçu de l'acheteur à titre de solde du prix, des traites qu'il a remises à son employeur et qui, présentées au paiement

entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de

En l’absence de paiement de ces sommes, deux mises en demeure lui ont été adressées les 5 août et 5 octobre 2021.

X... était créancier de la société X... du remboursement de son compte courant affecté, par l'acte du 13 décembre 1982, à la garantie du paiement de l'indemnité d'éviction et que le montant de celui-ci

Y... en se fondant sur l'état de cessation des paiements de celui-ci et le débiteur n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen aujourd'hui invoqué n'a pas été présenté aux juges du second degré

qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

Le solde du compte bancaire de Mme [R] étant à cette date insuffisant pour permettre le paiement de celui-ci, sa banque lui a notifié une interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans à compter du

B... s'est porté caution solidaire du paiement de cette dernière somme ; qu'après le décès de Jean-Claude A..., survenu le 4 juillet 1997, Nelly Z... a, le 30 août 1997, reçu des héritiers de celui-ci,

judiciaire, qui a sous-traité le lot bardage à la société Smac Acieroïd (société Smac); que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux par l'entrepreneur principal, cette société a assigné en paiement