Z..., entrepreneurs de travaux publics, des parcelles de terre à l'exception d'un hangar métallique qui restait la propriété des vendeurs, au profit desquels était, en outre stipulé un pacte de préférence

LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE SI LE PACTE DE PREFERENCE EST EN

de préférence, pour la vente du 10 mai 2001 dire que le pacte de préférence n'était plus applicable et plus subsidiairement encore, dire que la SNC TUDOR INN y a renoncé, en conséquence dire qu'elle n'a

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), qu'invoquant la violation d'un pacte

PRODIM GRAND EST, et d'autre part la violation par la première société des pactes de préférence et clause de non-réaffiliation bénéficiant à la seconde.

de préférence, quand aucun chef de dispositif du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 octobre 2010 ne tranche la question de l'inclusion dans le périmètre du pacte de préférence de la clause

la vente des actifs ; AUX MOTIFS QUE « Sur le pacte de préférence, le respect des clauses du bail et du règlement de copropriété Les appelants reprochent à l'ordonnance de ne pas avoir fait mention du

pacte de préférence constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu

pacte de préférence constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu

qu'un pacte de préférence constitue non la marque d'une prérogative de puissance publique mais une clause de droit privé, inadaptée en l'espèce mais de pur droit civil et non dérogatoire en soi ; Attendu

de préférence soit antérieur à la promesse notariée de vente du 19 septembre 2013 au bénéfice des époux [N], en conséquence dit dénuée d'objet l'action en nullité pour violation du pacte de préférence

Casino, d'autre part, que celle-ci bénéficiait d'un pacte de préférence, notamment, en cas de cession de tout ou partie des actions ou parts représentant le capital de sa société, l'arrêt déduit de la

[R] [E], venant aux droits d'[M], d'acquérir, en exécution du pacte de préférence inclus à l'acte de partage. M.

attaqué (Versailles, 29 mars 1990) retient qu'il n'est pas possible de considérer la location comme frauduleuse par le simple fait du droit de préemption du preneur, car cela reviendrait à ajouter au pacte

de préférence ne prévoyait pas la substitution de l'acquéreur par " toute personne physique ou morale ", que Madame B... avait connaissance de l'existence du pacte de préférence et savait que la société

F... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et "d'avoir refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour irrespect du pacte de préférence", alors, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 27 août

Z... un pacte de préférence en cas de vente de leurs actions dans la société Faldis ; que ceux-ci ayant cédé ces actions à la société Amidis, Mme Y... et M.

Sur la violation du pacte de préférence : En son article 4 le contrat de franchise conclu le 10 Mai 1996 entre les Sociétés PRODIM GRAND EST et LARODIS institue un droit de préférence au profit du franchiseur