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Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1991, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

relatives à l'indemnité d'éloignement : Considérant enfin qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 1950 et du décret du 5 mai 1951 susvisés que les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre

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, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière

, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière

, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière

, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

notamment en matière de "droit du travail" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de "veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer" sur

vie dans les départements d'outre-mer, les garanties retraite et décès sont versées sans tenir compte des particularités du coût de la vie dans les départements d'outre-mer puisque les garanties ne sont

La société SET fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Agence de la mer la somme de 233 333 euros, outre des intérêts, alors « qu'en l'absence de mandat conforme aux exigences de la loi

(exonérations prévues par la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) » et a sollicité

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 51 et 55 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'Outre-mer

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée ; 2°) écarte du dossier le mémoire produit par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer après le délai

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur