Il n'est pas discuté que l'ONIDOL est une organisation interprofessionnelle reconnue par arrêté du 20 mars 1978 publié au journal officiel le 5 avril 1978 au sens de l'article L 632-1 du code rural.

la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles

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à l'enlèvement des gros bovins ; Attendu que les accords conclus par une organisation interprofessionnelle reconnue, au sens de l'article L. 632 1 du code rural, qui ont fait l'objet d'une décision

L'association Val'Hor a été reconnue par arrêté ministériel en date du 13 août 1998 comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 susvisé.

Attendu que le Comité interprofessionnel de la pintade (CIP) a réclamé à M.

a été reconnue par arrêté interministériel du 13 août 1998 en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L 632-1 et suivants du code rural ; qu'en application des dispositions

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière a prescrit en son article 1er que les accords nationaux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

Il sera rappelé qu'INTERFEL a été reconnue par un arrêté interministériel du 5 juillet 1976 comme organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais et a été habilitée à prélever

irrecevable en sa demande, le jugement attaqué considère que cette association n'a pas qualité pour procéder au recouvrement de la cotisation litigieuse, cette qualité étant exclusivement reconnue aux organisations

en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en oeuvre

pertinent des conclusions, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé

Il ressort des pièces du dossier que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a demandé

Attendu que, suivant le deuxième et le dernier de ces textes, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que les sommes susceptibles d'être allouées, en application du premier, aux organisations

des documents produits par la partie civile que cette campagne publicitaire est postérieure à la date de commission des faits poursuivis ; " alors que, d'une part, la partie civile qui est une organisation

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