AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option ne peut être assimilé à un acquéreur évincé.

B... pour le prix de 5 000 000 de francs et accorder à celui-ci un délai d'option expirant le 31 janvier 1987 ; que, par lettre du 30 janvier 1987, la société Z... a confirmé au notaire la levée d'option

de l'option de la promesse d'achat dont elle était bénéficiaire résulterait d'autres événements que de l'envoi des documents précités ; que ne démontrant pas avoir levé l'option de la promettre d'achat

d'option de Mme X... ; qu'une levée d'option pouvait être tacite ; qu'elle devait être non équivoque ; que la présence de cette levée résultait des termes de la lettre par laquelle la société ODES IMMOBILIER

C... pour le prix de 5 000 000 de francs et accorder à celui-ci un délai d'option expirant le 31 janvier 1987 ; que, par lettre du 30 janvier 1987, la société A... a confirmé au notaire la levée d'option

de la promesse" et "levée d'option".

de l'option ; qu'ainsi, les clauses précitées sont bien relatives à la levée de l'option nonobstant la contestation des époux [K] ; que les époux [K] considèrent qu'ils ont levé l'option par envoi d'un

qu'ils notifiaient le 11 février 1985 l'offre du prêt qu'ils avaient sollicité, et, subsidiairement, que la levée d'option du 12 mai 1985 était valable et que la vente était devenue parfaite ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Olivia, Michelle, Henriette X..., demeurant .

de son représentant légal audit siège domicilié [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET :572 047 751 ([Localité 4]) Régulièrement assignée, non représentée SASU CHG-MERIDIAN FRANCE ayant pour nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999), que la société Lamasco

devait être levée avant le 15 janvier 1982 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que Mme Z..., au motif que l'option n'avait pas été levée, a vendu les immeubles et le fonds à M.

Les appelants ajoutent que M. et Mme [F] avaient été informés de ce qu'ils avaient levé l'option, la levée d'option n'étant soumise à aucune forme, puisque l'acte de notification de vente qui leur a été

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

l'option d'achat et requis les époux X... de se présenter en l'étude du notaire pour la régularisation de l'acte de vente, la SCI Chrelyssandra n'a levé l'option d'achat aux conditions de la promesse

________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° J 16-14.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM