d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la transmission d'un contrat à un tiers n'emporte pas à elle seule opposabilité

Y... à payer la totalité de la créance détenue par la CRCAM en réparation du préjudice subi par Mme Z... du fait de l'opposabilité du nantissement, l'arrêt retient que la CRCAM pose comme condition à sa

d'appel ne pouvait déclarer opposable aux consorts X... une modification du règlement de copropriété qui serait intervenue courant 1986 sans autrement s'assurer que les éléments justifiant cette opposabilité

l'article 1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité

toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet un excès de pouvoir le juge de la saisie immobilière qui statue sur la validité du bail rural, et partant l'opposabilité

vétusté de celle-ci ; qu'en limitant "tout le litige" à la question de l'application de la clause 23 quant à la charge de l'état de vétusté, sans se prononcer préalablement au fond sur la validité et l'opposabilité

suspensive du 23 octobre 1987 sans répondre au moyen selon lequel la réitération notariée de la vente constituait, non pas une condition suspensive, mais un acte purement formel destiné à assurer l'opposabilité

majorité des participants consultés par un vote à bulletin secret et approbation du Ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en refusant de donner leur plein effet à ces dispositions quant à l'opposabilité

constituait un simple prêt avec subrogation dans la réserve de propriété du vendeur, et a en conséquence violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aucune publicité ne conditionne la validité ou l'opposabilité

de travail temporaire, employeur juridique des salariés mis à disposition, a qualité à agir, en cas de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle pour en contester l'opposabilité

réduction de commande ou de résiliation du contrat sans indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1328 et 1315 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de respecter les rêgles relatives à l'opposabilité

résulter de la délivrance, par les autorités douanières, d'un renseignement tarifaire contraignant que si ce dernier a été personnellement délivré au prévenu, condition à laquelle est subordonnée son opposabilité

; qu'en considérant, pour dire que l'augmentation de capital ne devait pas être prise en compte dans la détermination de la prépondérance immobilière de la société, que, quelle que soit la date d'opposabilité

commerce de Rennes, juridiction spécialisée pour connaître de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité

judiciaire tendant à déterminer s'il existe une relation entre l'activité professionnelle et la maladie et s'il s'agit d'une maladie du tableau n° 6, et d'avoir confirmé implicitement le principe de l'opposabilité

descriptif de division, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de retenir l'opposabilité

mention "réputé contradictoire" du jugement du conseil de prud'hommes du 6 avril 1995, seulement notifié le 23 février 1996, par la mention "contradictoire", altérait profondément les conditions d'opposabilité

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute, et ne saurait faire échec à la règle fondamentale qui gouverne l'opposabilité