significatif du contrat », sans rechercher si les délibérations litigieuses énonçaient un critère objectif pour l'établissement du taux de cotisation, dont le tribunal d'instance n'était pas juge de l'opportunité

significatif du contrat », sans rechercher si les délibérations litigieuses énonçaient un critère objectif pour l'établissement du taux de cotisation, dont le tribunal d'instance n'était pas juge de l'opportunité

significatif du contrat », sans rechercher si les délibérations litigieuses énonçaient un critère objectif pour l'établissement du taux de cotisation, dont le tribunal d'instance n'était pas juge de l'opportunité

après en avoir délibéré, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité

l'ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale dès lors qu'elle est nécessaire à la prévention d'infractions pénales et que tel est le cas en l'espèce ; qu'il y a dès lors lieu d'apprécier l'opportunité

moyen, d'une part, que l'obligation de l'association organisatrice d'une compétition sportive d'attirer l'attention des participants sur les limites de l'assurance incluse dans leur licence et sur l'opportunité

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité

cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire, simple rédacteur d'acte, ne l'oblige pas à informer son mandant sur la situation économique exacte de l'entreprise cédée, ni sur l'opportunité

d'établir la preuve avant tout procès ne se réduit pas aux risques de perte des preuves ou de fuite de celui qui les détient, que le référé probatoire a aussi pour objet d'éclairer les parties sur l'opportunité

de saisir la juridiction d'instruction; que faute d'avoir recherché à quel moment le procureur de la République a pu apprécier l'opportunité de mettre en mouvement l'action publique, et faute de s'expliquer

Fortement conseillé » de sorte qu'il était établi que la commune, seulement tenue à une obligation de moyens, avait suffisamment alerté les usagers de l'opportunité de mettre un casque, et ce d'autant

du Livre des procédures fiscales qui doit être adressée au contribuable pour l'inviter à fournir ses informations à la commission des infractions fiscales avant que celle-ci ne rende son avis sur l'opportunité

au plan d'occupation des sols de cette commune, alors, selon le moyen, "1 ) que selon les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité et l'opportunité

l'article 499 du code civil ; 2°/ en deuxième lieu que le banquier est soumis à un devoir de non-ingérence et de non-immixtion dans les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité

He further submitted that on 23 November 2016, when he had been brought before the court, he had had no opportunity to consult confidentially with the State ‑ appointed lawyer before the case had

une faute grave justifiant son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de la décision de classement sans suite qui peut effectivement intervenir pour des raisons de pure opportunité

sa demande, à raison de l'arrêt du 18 mai 2004, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, si même la confusion a été rejetée pour des motifs d'opportunité

cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire, simple rédacteur d'acte, ne l'oblige pas à informer son mandant sur la situation économique exacte de l'entreprise cédée, ni sur l'opportunité