l'apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'un incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation

par le titulaire des primes ou par les personnes désignées par le présent chapitre. - Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration

Y... d'avoir à payer à l'indivision post-communautaire une indemnité au titre de l'occupation de la villa de Fontvieille, l'arrêt retient que celui-ci justifiait avoir résidé effectivement d'abord chez

part, se prononçant sur la liquidation de la communauté, un jugement du 30 novembre 1988 a attribué le même immeuble à titre préférentiel à Mme Y... et fixé l'indemnité due par celle-ci pour son occupation

DU LOGEMENT ; ALORS QUE LA LOI DU 28 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, AYANT PREVU QUE LE DELIT NE POUVAIT ETRE CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'OCCUPATION AURAIT DURE MOINS DE DIX JOURS, IL

de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

sur la base du dernier grade occupé pendant six mois au moins avant leur départ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965

caractérisant pas le lien causal entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué par la société Rustika, consistant pour elle à avoir payé au bailleur des indemnités en contrepartie de l'occupation

Il apparaît enfin que Monsieur [P] produit a contrario des pièces ne démontrant pas une occupation effective des lieux à titre de résidence principale.

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-2° doivent occuper

pour verser à une personne handicapée les prestations familiales et assurant la gestion de l'allocation, elle doit rechercher si la personne qui s'est vu reconnaître le droit à ladite allocation, n'occupe

X... n'a pas rapporté la preuve contraire d'une occupation effective des lieux par les pièces qu'il a produites », ce qui ne suffisait pas à établir qu'il avait « purement et simplement abandonné les lieux

pensions civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948 : "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés

juin 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à être classé en seizième catégorie, alors qu'aux termes de l'article 47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction qu'il occupe

rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article 9" et que cet article 9 prévoit que : "La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

Ainsi, ces dispositions ne conditionnent pas la délivrance de l'autorisation de regroupement familial à l'occupation effective du logement prévu pour l'accueil de la famille à la date de la demande.