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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2208416_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'autoriser le licenciement de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle
Source officielle5ème chambre
DTA_2403785_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11037
23 novembre 2016
23 novembre 2016
et de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement pour faute grave, il ressort de la lettre de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_1904478_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418372_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 septembre 2024 en tant qu’elle refuse le licenciement de Mme B... : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01166
29 juin 2017
29 juin 2017
D..., imprimeur, a été licenciée le 4 juillet 2008 pour motif économique, que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes : « Malgré mon souhait comme actionnaire et Président de poursuivre l'oeuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11137
9 novembre 2017
9 novembre 2017
rédaction applicable à la cause ; ALORS, de troisième part, QUE la suspension du contrat de travail du salarié, fût-ce en raison de l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, ne fait pas obstacle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10193
20 février 2019
20 février 2019
En conséquence le licenciement de Mme X... est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
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