Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu la patiente Madame [G] [X], dûment avisée, assistée par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office ; Vu les observations

DEMANDEUR à L’ADMISSION Association LA [Localité 4] MARINE [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 02/04/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations

CLERMONT-FERRAND TUTEUR : CROIX MARINE D’AUVERGNE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant régulièrement avisé le 3 avril 2026 par lettre simple MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations

DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [V] [W] [Adresse 2] [Localité 3] comparant /non comparant, régulièrement avisé par par lettre simple le 07/04/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

Madame [X] [U], sa mère 290 Avenue Théroigne de Méricourt 34000 MONTPELLIER non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

L’ADMISSION Madame [W] [N] épouse [X], sa mère [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 13/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [M] [K], son époux [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 07/04/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

L’ADMISSION Madame [N] [S] épouse [G], sa soeur [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 15/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations

tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [Q] [H], dûment avisé, assisté par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office ; Vu les observations

Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patienMonsieur [V] [X], dûment avisé, assisté par Me Jean-michel ROSELLO, avocat commis d’office Vu les observations

2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [D] [X], dûment avisé, assisté par Me Caroline RIGO, avocat commis d’office ; Vu les observations

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a formulé aucune observation écrite en réponse et n'était pas présent à l'audience.

2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [V] [I] [P] , dûment avisée, assistée par Me Abdelghani MERAH, avocat commis d’office Vu les observations

annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [H] [U], dûment avisé, assisté par Me Caroline RIGO, avocat commis d’office ; Vu les observations

DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [K] [I], son frère [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 15/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, Monsieur [Y] [P] ne s'est pas présenté ni personne à sa place ; il n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.