ACHAT, MASSON, QUI AVAIT VOULU REMETTRE EN PLACE UNE ETIQUETTE MAL ENGAGEE DANS LA MACHINE, A EU LE DOIGT ARRACHE ; QUE, MASSON AYANT ALORS ASSIGNE SON VENDEUR SUR LE FONDEMENT D'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION

qui lui avait été proposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est personnellement tenu à l'égard de son client d'une obligation

REPARATION QUI ONT POUR ORIGINE UNE FAUTE DE STABIMPORT, ET, QUE LA REPARATION EFFECTUEE N'AVAIT SERVI A RIEN DU FAIT MEME DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION

intoxication provoquée par un traitement associant deux médicaments, le droit d'invoquer le manquement des laboratoires à leur obligation contractuelle de renseignements, la juridiction du second degré

à une obligation de renseignement ; qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant nullement sur la circonstance que M.

bilan patrimonial et l'élaboration avec le client d'une stratégie qui réponde à ses objectifs en tenant compte de sa situation juridique, fiscale et sociale, de sorte que la caisse était tenue d'une obligation

de conseil et de renseignement à l'égard de l'acquéreur et qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté son obligation de renseignement ; qu'en l'espèce, dès lors que M.

de conseil du professionnel impose à son débiteur une charge plus lourde que la simple obligation de renseignement et d'information sur la prestation qui lui est demandée ; qu'alors même que la révision

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE A REPARATION POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER, ET SANS RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE TECHNIQUE

sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'une obligation

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, décider que la SERL aurait manqué à la bonne foi ou à une prétendue obligation

pré-contractuelle de renseignements, il appartient aux juges du fond qui constatent une réticence de rechercher si celle-ci ne constitue pas l'inexécution intentionnelle de l'obligation de renseignements

d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès, ne les avait pas informés loyalement des conséquences de leur refus d'autoriser l'autopsie, et que le manquement de la Caisse à son obligation

MESURE OU IL N'A PAS FAIT EN SORTE, EN RAISON D'UNE FAUTE CARACTERISEE DE SA PART, DE PROVOQUER UN VICE DU CONSENTEMENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AGENT IMMOBILIER EST TENU D'UNE OBLIGATION

ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "EN SA QUALITE DE NEGOCIATEUR PROFESSIONNEL SPECIALISTE DE L'IMMOBILIER", MERLIN AVAIT L'OBLIGATION

alimentations et branchements, la cour d'appel a pu en déduire que cet important dépassement du prix estimé des travaux de la part de l'architecte révélait un manquement grave de ce dernier à son obligation

dernières branches : Vu les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'obligation

qu'il résulte de l'arrêt qu'il avait reçu de Mme X... un simple mandat d'entremise ; 3 / qu'il ne lui avait pas été confié le soin de négocier et de gérer les placements de fonds, de sorte que son obligation