Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte

B...D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon

le jury on répondu affirmativement à la deuxième question ainsi libellée : "l'accusé Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet

qu'elle se serait "emparée" d'objets mobiliers se trouvant dans les locaux ayant appartenu à la communauté d'acquêts ayant existé entre ses parents, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour détérioration d'objets mobiliers et complicité de détérioration d'objets mobiliers

A CEDE A Y..., EGALEMENT RAPATRIE D'ALGERIE, LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS MOBILIERS AFFERENTS AUDIT FONDS DE COMMERCE, A CHARGE PAR CE DERNIER DE REGLER LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER DANS LES CONDITIONS

mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune requérante pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés.

mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la collectivité requérante pourra éventuellement évacuer d’office aux frais et risques des intéressés.

de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours et détérioration volontaire d'objet

[V] [X] et de tout occupant de son chef du local situé avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

Erick X... a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de procéder à un inventaire des meubles et objets mobiliers

violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets

QUI ETAIENT RESTES DES OBJETS MOBILIERS, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ; ET ALORS ENFIN QUE CES

article, ensemble les principes généraux du droit international privé ; Attendu que les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal sont applicables à toute personne qui détruit intentionnellement un objet

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 13 de la loi du 29 décembre 1905 : « Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et 2 du code de procédure civile d’exécution. - condamner

Madame [B] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets