Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

René X... se bornant à demander qu'il soit constaté que l'objet de la demande telle que définie ne permettait pas d'identifier les immeubles pour une publication à la conservation des hypothèques, la cour

de la demande formulée et l'inutilité du bornage et que l'objet de la demande étant aujourd'hui toujours le même, il convient de faire droit à l'exception de fin de non recevoir tirée de la chose jugée

ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3°) de prendre en compte la situation personnelle du ou des

à l'arrêt irrévocable du 1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui qui formait l'objet

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'exploitation objet de la demande" ; Considérant que pour

en désignation d’un syndic provisoire en l’absence de syndic ; que par ordonnance du 17 mars 2025, la société Convergence Immobilier a été désignée syndic provisoire ; que cependant, à cette date, l’objet

de démolition du cabanon édifié en 1979 et déclaré sans objet ses autres demandes ; "alors que la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune tendait à ce que, sur l'action publique,

en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté est compétente pour statuer sur toute question qui n'est pas étrangère à l'unique objet de cette demande

en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté est compétente pour statuer sur toute question qui n'est pas étrangère à l'unique objet de cette demande

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mise en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou

compétence du juge italien n'ayant pas été contestée " ; Attendu que la société Protis fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en ne précisant pas quel est l'objet

Ils soutiennent que les parcelles cadastrées F849, F850, F851, F852, F853, F2141 et F2168 faisaient l'objet, à leur demande, d'une mise en surveillance, mais qu'elles ont été vendues sans qu'ils en soient

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuvie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place