La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction et ne peuvent être restitués

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des

des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude, mais non de la confiscation des marchandises de fraude correspondant, en l'espèce, aux sommes d'argent qui n'avaient pas été déclarées

d'une confiscation, les biens présentant un lien suffisant avec l'infraction ; qu'ainsi, peuvent être confisqués les biens ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction ou bien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

et une confiscation. 9.

; que les bijoux étant l'objet de la fraude, il importe d'en ordonner la confiscation ; que la cour confirmera la confiscation ordonnée par le tribunal ; qu'aux termes de l'article 323, paragraphe 2,

de la [7] et la confiscation en valeur à hauteur de 2 416 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° 01952349M/3 auprès de la [9], alors : « 1°/ que la peine complémentaire de confiscation

[V] [N], alors : « 1°/ que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en ordonnant, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation

Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 3 357,17 euros, alors « que quand la peine complémentaire de confiscation a été prononcée sur les biens qui sont l'objet

En répression, le tribunal a notamment confisqué, à hauteur de la moitié, l'immeuble dont la société Carat est indivisaire, à titre de confiscation de patrimoine, et a corrélativement rejeté la demande

infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article 1800 du Code général des impôts ; "alors que, deuxièmement, si la peine de la confiscation suppose que l'appareil ait été réellement saisi et confisqué

Ces objets furent confisqués. 6.     Le 22 août 1998, des poursuites pénales furent engagées contre le requérant pour écoutes téléphoniques.

La confiscation d'un appartement lui appartenant a en outre été ordonnée. 5. Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure,