en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise, déduction faite des absences autres que celles dues à l'initiative de l'employeur; qu'il en résulte que la prime d'objectif instituée

à toute discrimination et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les objectifs

la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 26 février 1990 les époux C... ont acquis seize lots d'un immeuble à Marseille appartenant aux consorts A... sous la condition suspensive d'obtention

la nécessité, pour ces références olfactives et gustatives, d'être elles-mêmes objectives, comme les autres, parce qu'elles étaient plus exposées à ne pas l'être ; qu'en se déterminant dès lors comme

règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder ; qu'elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs

acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention

B... : - une prime sur objectifs de 84 000 euros bruts pour l'année 2011 ; - une prime sur objectifs de 63 000 euros bruts pour l'année 2012, sur laquelle M.

été engagée le 12 août 1996 en qualité de Support Logiciels par la société [...] et qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ingénieur commercial ; que réclamant le paiement de primes sur objectifs

Y... un objectif de chiffre d'affaires fixé à 2 M€ annuels, ce qui n'était pas le sens de ce document qui ne formulait qu'une simple proposition d'objectifs, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu

de fixer les objectifs ; QUE la société Cat LC France estime que cette demande est confuse et que si M.

d'appliquer aux résultats de l'année 1991, pour laquelle aucun objectif n'avait été fixé, les objectifs de l'année 1990, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

en ne recherchant pas si le partage en cause concernait l'ensemble des biens pouvant appartenir indivisément aux époux ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que Mme Y... n'avait formulé aucune objection

et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 juin 2019, et fixait l'indemnité d'immobilisation à

Conclusion : objection upheld (unanimously). B.

Agreement was reached on the working method, the objectives and the structure of the draft constitution.

  PRELIMINARY OBJECTION (APPLICANTS NOT VICTIMS) Fact that Federal Council had declared admissible the objection the applicants wished to raise before a tribunal justified regarding them as victims

The Court therefore has jurisdiction to entertain this preliminary objection. 26.