(ALAIN), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, LE PREMIER ARRET STATUANT SUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE DE PROCEDURE, LE SECOND ARRET

est prescrite de manière absolue ; qu'elle constitue un préliminaire essentiel à tout débat non seulement lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès, mais aussi lorsqu'il s'agit de statuer sur une nullité

, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES DE PROCEDURE QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUE

de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités

date à laquelle il statue, le juge du principal est saisi par l'opposant d'une demande tendant à la reconnaissance de son droit de créance et cela même si la demande de mainlevée est fondée sur une nullité

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /

à tort que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté immédiate de E... dès l'instant où le tribunal correctionnel en l'espèce avait rendu un jugement distinct rejetant des nullités

formé un recours en annulation de la sentence pour défaut d'indication de sa date ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nullité

parquet qui a eu la parole en dernier ; que la règle selon laquelle la parole en dernier est à la défense est applicable en toutes matières, y compris devant la chambre d'accusation, et en matière de nullité

ans d'emprisonnement et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 31, 512, 513 et 592 du Code de procédure

au 1er mars 1994 et que la citation devant le tribunal vise les articles du nouveau Code pénal entré en vigueur à cette date; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'une

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée par Franck Y..., Loïc Z..., Jean-Yves

plus de cinq jours après cette notification ; que cette obligation, dont l'inobservation a seulement pour effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information, mais non d'entraîner la nullité

manquement était en tant que tel constitutif d'une violation des droits de la défense ; " alors que, d'une part, il apparaît des pièces du dossier qu'aucune exception tendant à faire prononcer la nullité

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries,

connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Joseph Y... et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure

l'exception de prescription invoquée pour la première fois devant elle, et fondée notamment sur l'irrégularité de la consignation versée pour le compte des parties civiles par un comptable public ; Que la nullité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal n° 129 / 90 du 27 août 1990, base des poursuites, et la procédure