[M] faisait valoir dans ses dernières conclusions que la demande de nullité du contrat de prêt, formée devant les premiers juges, avait interrompu la prescription de la demande en nullité du contrat de

de capitalisation proposés par le Groupe des assurances nationales-capitalisation (GAN) ont assigné cette société en nullité des contrats en soutenant que la clause prévoyant le paiement anticipé du capital

internationaux (l'acheteur) ; que celle-ci a reconventionnellement invoqué le vice de son consentement et le manquement du vendeur à son obligation de délivrance pour demander que soit prononcée la nullité

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

[L] en nullité du contrat de vente, de déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit et de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats

opérés au titre du contrat, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement

La compagnie Pacifica a soulevé la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. [B].

[L] a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son préjudice matériel et moral, invoquant un manquement par celle-ci à son obligation de mise en garde.

X... et la société Construction de maisons individuelles (société CDMI) constituée à l'effet d'exécuter ce contrat, ont assigné la société Mikit en résolution, puis en nullité du contrat ; qu'en cours

du contrat de crédit et la disproportion de son engagement eu égard à ses ressources ; Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat de prêt et de la condamner

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1996), que le 15 décembre 1989, la société Moly a conclu un contrat

Y..., l'a assigné en paiement d'une somme à titre de loyers, de charges et de réparations locatives ; que le locataire a demandé, en appel, la nullité du contrat de location ; Attendu que, pour déclarer

du contrat, après avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile n° 38292362 et de l'avenant à effet au 15 octobre 2003 au contrat automobile n° 37706171 souscrit auprès de la société AGF

[N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation

X... ; que ce dernier l'a assignée en nullité du contrat en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 et a formé un appel incident pour obtenir la réduction

du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en décidant que la nullité du contrat

du contrat mais seulement, le cas échéant, à l'exercice des restitutions consécutives à la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « la société Electron est également mal fondée

Ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de crédit, en invoquant la nullité du contrat principal de vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.