La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater la nullité du bail du 27 mai 2016, de la condamner à restituer une certaine somme à la locataire à titre de trop-perçu d'indemnité mensuelle d'occupation

La locataire a assigné la bailleresse et la société Montfort et Bon, sa mandataire, en nullité de ce bail et du protocole d'accord.

Au fond, Sur le moyen tiré de la nullité du bail, Les consorts Kishenhary et Karsanjee X... font valoir que l'assignation délivrée par Monsieur Yvrin Y... devant le Tribunal tendait à la nullité du

Ils sollicitent en conséquence la nullité du bail, soulignant qu'il s'agit de la seule sanction possible et non l'inopposabilité du bail.

AUX MOTIFS QUE « le GAEC du GOMER prétend encore opposer à la demande de Monsieur Daniel X...la prescription quinquennale de l'action en nullité du bail rural.

preneur ne pouvant ni, par suite de la nullité du bail, céder le droit au bail, ni en tout état de cause se borner, comme le prétend à tort Minuscule, à exploiter le seul rez-de-chaussée compte tenu de

quinquennale de l'article 2224 du Code Civil à la date du 13 février 2009, date de la promesse authentique de bail commercial, - déclarer prescrite l'action de la SAS JSA Diffusion en nullité du bail

, Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle au juge administratif, Constate que le GAED du [Adresse 3] ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter la parcelle [Cadastre 5], Prononce la nullité

CIVIL, CONCLURE DE BAUX A USAGE COMMERCIAL SANS LE CONCOURS DU NU PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'INFRACTION A CETTE REGLE IMPERATIVE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE

QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA REVOCATION AVAIT PORTE SUR LES POUVOIRS DE REPRESENTANT DE L'OFFRANT ET NON SUR L'OFFRE ELLE-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PRIX FIXE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE

DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU

Mme X... a reconventionnellement conclu à la nullité du bail ; Attendu que pour accueillir les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que par sa décision du 13 janvier 1983, devenue définitive

Christian X... pour voir annuler le bail rural à long terme qu'elle lui a consenti le 26 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la scea Domaine Z... invoque la nullité du bail sur le fondement de l'article 1108

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

; que les preneurs ont assigné la bailleresse en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

lésionnaire, préjudiciable à Monsieur [O], - de prononcer la nullité du bail commercial pour vice de violence exercée par Monsieur [R] sur la personne de Monsieur [O], - de prononcer la nullité du bail

D'une part la concluante soutient qu'il n'y a pas nullité du bail et que la SCI souhaite se débarrasser de son locataire pour vendre les locaux à un prix avantageux et réaliser une opération spéculative

ONT CONCLU EN CAUSE D'APPEL A LA NULLITE DU BAIL, CELUI-CI SIGNE PAR LEUR MANDATAIRE CONTENANT UNE CLAUSE CONTRAIRE A CELLE PREVUE DANS LEUR PROCURATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR