conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.

.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Angélique de sa demande de nullité de la vente du 17 juillet 1998 et des ventes successives pour vice

, M. et Mme K... ont assigné la société Margaux Développement et M. et Mme M... en nullité de la vente ; Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant

parcelle n° 84, les propriétaires des maisons construites sur les autres parcelles, parmi lesquels les époux X..., ainsi que l'Association syndicale des résidents de la Drouette les ont fait assigner en nullité

de son droit de préemption, laquelle les a assignés en nullité de la vente ; Attendu que les consorts [G] font grief à l'arrêt de dire que la vente conclue entre eux et la société d'exploitation

a vendu au prix de 266 000 euros à la société civile immobilière Kaloo (la SCI) les lots précédemment donnés à bail aux époux X... ; que ces derniers ont assigné les deux sociétés en nullité de la vente

. ; que le GAEC a assigné en nullité de cette vente M. C..., qui a appelé en cause M. Z..., et Mme Y..., lesquels ont reconventionnellement formé une demande en nullité du bail conclu par M.

Y..., ses héritiers, ont repris l'instance et ont, en appel, conclu à la nullité de la vente pour vileté du prix et à sa résolution pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que, pour

Un arrêt du 26 novembre 2005 a prononcé la nullité de la vente et condamné la société à payer à Mme [C] des dommages-intérêts. 4. Mme [C] a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation.

de la vente ni copie d'une demande de publication revêtue de la mention publicité, a déclaré irrecevable l'assignation pour défaut de publication uniquement en ce qu'elle tend à obtenir la nullité de

Le vendeur a assigné les acquéreurs et la SCI demandant, à titre principal, la nullité de la vente, notamment pour vileté du prix, et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice matériel né de l'insuffisance

X... ont assigné la société Dainippon en résolution de la vente et en remboursement de l'acompte à M.

R... a assigné en nullité de la vente et en paiement de sommes le vendeur, son liquidateur et Mme M... ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente, dire que les parties seront

indexée de 12 000 francs par an, et réserve du droit d'usage et d'habitation ; qu'après la mort de Félix Z..., survenue le 10 mai 1984, sa soeur, Mme veuve Y..., a assigné la société RJD et le notaire en nullité

X... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la nullité de la vente de la chose d'autrui prévue à l'article 1599 du code civil est une nullité relative que l'acquéreur

fuel de sa maison d'habitation ; qu'après la pose du nouvel équipement et le paiement du prix, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution ou annulation du contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité

sorti des usines le 17 février 1982 et avait été immatriculé le 7 avril 1982 ; que l'acheteuse, après avoir été mise en redressement judiciaire, a assigné la société Socari et la société LOCA-PMI en nullité