Dans ces conditions la demande en nullité du mandat ad litem présentée par M. [C] [D] ne peut qu'être rejetée.

le 17 novembre 1980 ; que la Société auxiliaire pharmaceutique ayant fait opposition, entre les mains du notaire, pour une somme correspondant au montant de sa commission, Mme Y... l'a assignée en nullité

[T] est recevable à agir en nullité du mandat de syndic de la société AB-Legim.

du mandat conclu avec la SARL Oregon Conseil en invoquant la loi Hoguet ; que la demande de nullité du mandat de vente étant rejetée, celle de remboursement des sommes perçues en exécution de ce mandat

Par conséquent, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté sa requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction français, en exécution duquel elle était privée de liberté à l'étranger

loi Hoguet ; que le tribunal a suivi leur argumentation sur la nullité des mandats et débouté les deux agences immobilières de leurs demandes en dommages et intérêts en rappelant que l'absence de mandat

civile, a déclaré recevable la demande en rétractation formée par le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, son syndic ; qu'il convient seulement d'ajouter que les époux X... excipent de la nullité

; Sur le premier moyen : Attendu que les mandants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du mandat, tirée du défaut de capacité ou de qualité de son signataire à le recevoir, alors

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en paiement de charges arriérées, les époux X... ont soulevé la nullité

résolutions 5, 7 et 8, 10 à 14 et 18, AUX MOTIFS QUE la demande formée à titre principal tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 24 janvier 2012, fondée sur la nullité

DE TOUTES SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE MANDAT DONT CELUI-CI SE PREVALAIT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT NATURELLE DE DAME VEUVE Y..., MANDANTE LORSQUE LA VENTE A ETE CONCLUE EN 1977, ET S'EST

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que la perte de capacité d'ester en justice du syndicat ne pouvait résulter que d'une décision de justice constatant éventuellement la nullité

, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu duquel M.

Par jugement du 27 février 2019, ce tribunal a : ' prononcé la nullité du mandat du 30 octobre 2015 au regard de l'article 6 de la loi Hoguet, ' débouté la SARL Capital & Co de toutes demandes auprès

n'emporte pas renonciation à se prévaloir d'une nullité ; Qu'ainsi les appelants peuvent invoquer la nullité du mandat dont l'exécution est recherchée par leur adversaire ; Attendu que le mandataire

X... est le syndic depuis le 27 janvier 1989, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 1992, en se prévalant de la nullité de plein droit du mandat du syndic

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [U] [R] à payer à la Société AGIM IMMOBILIER la somme de 17.500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la nullité

Z... ne pouvait être à la fois administrateur et salarié tout en concluant à la nullité du mandat social, la cour d'appel a violé les articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que