sa mise à la retraite sans avoir préalablement sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail et que, consécutivement, la rupture du contrat de travail, advenue illégalement à cette date, était nulle

Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement nul en invoquant l'existence d'une situation de harcèlement moral.

appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui : - a dit et jugé que: la clause attributive de compétence insérée au contrat de travail de Monsieur [N] [X] était nulle

fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée ayant entraîné un appauvrissement du patrimoine du débiteur, l'a déclarée "nulle

X... ayant consenti à la SCI La Clef des champs (la SCI) un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur diverses parcelles de terre, deux des sept enfants de la bailleresse, se prévalant de leur qualité de nus-propriétaires

de cession n'étant pas prouvé par ailleurs, et les consorts Z..., Bouvier et Y... contestant l'existence de la cession et le paiement, la convention de cession de parts litigieuse doit être déclarée nulle

Aux termes du premier de ces textes, « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

B... est nu-propriétaire d'un appartement et de ses dépendances, situés dans un immeuble sis [...] , dont la valeur totale a été estimée à 2 400 000 euros tandis que celle de la nue-propriété a été estimée

Jean Z..., en qualité de preneurs solidaires ; qu'après le décès de ses parents, Mme X..., devenue propriétaire des terres en 1977, a fait donation de la nue-propriété à son fils, Marcel Z..., en 1981

relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit

Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ; Attendu que M.

Par acte authentique du 22 mars 2005,, [U], [J] a vendu à Mme, [Y] la nue-propriété de vingt-quatre de ses parts au prix de 3 811,23 euros, l'acte précisant que le prix était payé hors la comptabilité

[K] est nul, la cour d'appel, qui a ainsi déduit de la seule constatation que l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif de M.

, et du caractère infondé du redressement de la valeur de la nue-propriété au regard des caractéristiques spécifiques du bien en cause.

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peugeot SIAN et Peugeot Citroën automobiles font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir déclaré nulle

Attendu que la Communauté urbaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 662 500 francs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'obligation de consentir un bail est nulle

alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que la cour d'appel n'a nullement

, faute pour elle d'adhérer à la convention de conversion qu'elle lui avait proposée, elle serait licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle