notaires au paiement du montant de la restitution du prix de la vente résolue ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'agence SAFI et sur le moyen du pourvoi incident formé par la SCP notariale

pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait-être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SCP notariale

Par un courrier du 18 octobre 2021, la société Adjutorium informatique a demandé au président du conseil supérieur du notariat d'abroger la résolution de l'assemblée générale du conseil supérieur du notariatdu

de recevoir des actes notariaux à l'étranger méconnaît le principe d'égalité ; - l'impossibilité de recevoir des actes notariaux à l'étranger n'est assortie d'aucun motif ; - la disparition des attributions

opposé que ses auteurs étaient devenus propriétaires de la parcelle par usucapion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte de notoriété

A..., notaire à Rouen, a dressé un acte de notoriété désignant en qualité d'ayant droit du défunt sa veuve, Mme Renée Z..., et sa fille adoptive, devenue épouse X... ; que, se prétendant seule héritière

travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale ; Attendu que, pour débouter

... le 28 août 2000 ; "aux motifs que les faits exposés dans la plainte du 28 août 2000, qualifiés par le plaignant de faux et usage de faux en écriture publique visent, tout d'abord un acte de notoriété

forcée aurait été inopérante puisque le tribunal se serait heurté aux mêmes obstacles que les notaires, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir déféré à la sommation de se présenter en l'étude notariale

intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'état de frais établi par la SCP notariale

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 4.

, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ".

que les compléments de salaires qui figurent sur les bulletins antérieurs au 1er janvier 1987 ne répondaient pas à la définition des suppléments visés à l'article 14-1 de la convention collective du notariat

contractés par elles répondent aux finalités révélées de leurs engagements et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'étude notariale

débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'un établissement bancaire ne saurait refuser la remise des fonds dépendant d'une succession à l'héritier dont la qualité est établie par un acte de notoriété

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

SUR CE, LA COUR S'agissant de la validité de l'acte de notoriété reçu le 5 juin 2018 par M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et que l'étude notariale