AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une obligation de non-concurrence

X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

, violation non-contestée mais cependant masquée, les consorts X... s'étant bien gardés d'indiquer le nom du gérant de la SARL Etablissements X... ; qu'en se bornant à examiner la recevabilité de l'action

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes reconventionnelles en condamnation du salarié à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Chambre syndicale des négociants détaillants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Internationaux Thiollier

les a déliés de leur clause contractuelle de non-concurrence; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de salaires mais que la société a formé des demandes reconventionnelles pour

étant de plus observé qu'on ne sauait reprocher à un salarié non lié par une clause de non-concurrence, de constituer avant la cessation de ses fonctions une société destinée à avoir une activité de

, a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 24 avril 2008 est nulle et non

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair

droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence

déloyale n'implique pas nécessairement la violation d'obligations de nature contractuelle; qu'en l'état du motif inopérant pris de l'absence de clause de non-rétablissement ou de non-concurrence aux

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Invitance sous l'enseigne "Laboratoires

Y..., en qualité de livreur-prospecteur ; qu'il a été licencié le 27 février 1984 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui faisait interdiction à M.

de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à établir une confusion dans l'esprit de