La direction départementale des territoires de la mer, aux termes d'un rapport daté du 27 mai 2010, a conclu à la non conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées du logement A 34.

[N] coupable des faits de non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs qui lui étaient reprochés, condamné, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

autorisés par un permis de construire (emplacement de containers), de violation des règles du PLU, de réalisation de travaux modifiant le débit de l'eau, d'autre part M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état du 3 mai 2024, la société [Localité 1] Est Real Estate a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2005), que M.

X..., ce dernier, en violation des règles stipulées tant dans le contrat de remplacement que dans celui de la collaboration, règles qu'il ne pouvait ignorer et dont il n'est pas nécessaire de reprendre

A... a été engagé le 31 août 1992 par la société Socar, devenue la société Smurfit Kappa France, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'un avertissement pour non-respect de l'article 4-6 du règlement intérieur

Et, en cas de non-restitution immédiate dudit véhicule loué, CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL une indemnité de privation de jouissance égale aux loyers

[Y] et [S], élus respectivement titulaire et suppléant, en raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT JST transformateurs (le syndicat) des règles de représentation proportionnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMIF, dont le siège social est sis à Pantin (Seine-Saint-Denis

s'applique aux rapports de droit privé ; qu'en considérant que les nouveaux règlements d'exposition conféraient un droit discrétionnaire d'admission au profit de l'organisateur, quand ce règlement ne

E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régal des îles, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

écrites plusieurs clauses du règlement de copropriété, a fixé la nouvelle grille de répartition des charges. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE