A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MASTRELLI PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1° DU CODE CIVIL, QUE MASTRELLI A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE THIL DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA POUR ETRE GARANTI POUR L'ACCIDENT

LA CIRCONSTANCE, QUE CELLE-CI CONCERNE LES TRAVAUX DE MONTAGE DE HANGARS NE DEPASSANT PAS 20 METRES ENTRE APPUIS, N'ETAIT PAS DE NATURE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGEDE 21,85 METRES ENTRE APPUIS, A EMPORTER NON-ASSURANCE

la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. 7.

d'un procédé n'entrant pas, selon elle, dans le champ contractuel et entraînant une non-assurance, soutenant qu'il ne s'agit pas du même produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un véhicule appartenant à la société Paris Nord motos a été volé alors qu'il était

, moyen déterminant dans la mesure où l'article L. 132-2 du Code des assurances prévoit que l'assurance-vie ne peut être contractée sans l'accord exprès de l'intéressé, alors d'autre part que l'obligation

REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE SOULEVEE PAR ELLE ET CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR SON ASSUREE ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège

N'ETAIENT LIEES PAR AUCUN CONTRAT DE DEPOT OU DE GARDE MEME TACITE ; QUE DES LORS, C'EST SANS AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE, NI DENATURE LES TERMES DE LA POLICE QU'ILS ONT DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON

l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension, la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

X... l'adhésion au contrat d'assurance de groupe en vue de garantir le remboursement des emprunts, le CEPME avait remis à celui-ci la notice relative à l'assurance, laquelle portait que la garantie ne

Y..., a été déclaré opposable à la Samda ; " aux motifs que si aucune condamnation ne peut intervenir contre une compagnie d'assurance, dès lors que la nullité du contrat d'assurance a été constatée

moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-assurance

ENGAGEE CONTRE DEPREZ ET CONTRE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE MONTEUIS, DEPREZ APPELA EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE

conduire ce véhicule affecté au transport de personnes pendant près d'un mois sans être muni d'un permis de conduire valide, ce qui fait courir à l'employeur un risque considérable de non-assurance