AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO

, par effet d'une fusion-absorption en date du 21 août 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit de la société Mainsail navigation

X..., patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que le navire n'avait pas été livré et exploité en 1991 ; que M.

appartient à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'à partir du 8 novembre 1998, le navire

" dirigée par le capitaine du port, sous le contrôle de l'Administration maritime ; que, par ailleurs, seul le capitaine du navire était responsable des manoeuvres à bord et que l'armateur ne pouvait

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société SPM Express, société anonyme, dont le siège est [...] , armateur du navire

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

par suite de naufrage ; que suivant un avenant du 4 juin 2008, la valeur agréée du navire a été fixée à 3 480 000 USD ; que le « Lys d'O » ayant fait naufrage le 28 février 2010 et les assureurs ayant

par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.

Alléguant une créance ayant pour cause la charte-partie, la société Anisfer Line a été autorisée, par une ordonnance du 9 novembre 2021 à saisir à titre conservatoire le navire Imedghassen dans le port

), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Z... tendant à voir constater l'illégalité de l'arraisonnement de son navire

du navire à la réalisation de travaux d'élimination des traces d'électrolyse, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil,

A la suite d'un accident survenu en 2016 au navire Y... dont il était propriétaire, M. A... a fait une déclaration de sinistre à son assurance après que la société [...], dirigée par M. J...

professionnel est réputé connaître les vices de la chose ; que l'arrêt du 1er avril 1993 se fondait sur ce que la société Bral ne soutenait pas que la société Gibert Marine ait été au courant des vices du navire

- Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1988), que les chantiers Bénéteau ont vendu à la société Bleu marine un navire avec réserve de propriété ; qu'après la mise en

CM-CIC Bail ; que la société Sablaise nautique a été mandatée afin de revendre cette unité à la suite de la résiliation de ce contrat ; que, soutenant que cette vente était intervenue alors que le navire

par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.