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28 083 résultats pour « mutation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2006834_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006836_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006837_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006792_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006793_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006795_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006796_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006797_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006830_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03369_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figure la CSP d'Aix-en-Provence, dans le ressort de laquelle il a exercé ses fonctions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03368_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figure la CSP de Marseille, où elle exerçait ses fonctions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02755_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

candidats et entraine une inégalité injustifiée entre les candidats ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; il a bien exercé des fonctions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02064_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur du centre de [Localité 7]. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B soutient que les refus opposés par le ministre de l'Education nationale à ses demandes annuelles de mutations de 2016 à 2020, limitées aux seules fonctions de chef d'établissement dans des lycées, ont

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

du comité d'entreprise suppose que soit constatée une mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00456

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... a exprimé un souhait de mobilité ; qu'à cette occasion, il a précisé s'agissant de la mobilité fonctionnelle, qu'il souhaitait évoluer vers une fonction exploitation en priorité, à l'horizon 2008

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, la lettre de mutation ayant été reçue le 17 février 2006 et la mutation devant être exécutée, selon cette lettre, le 20 février suivant ; qu'elle en avait déduit qu'il avait agi avec une précipitation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat le 1er septembre 2018, Mme B a obtenu sa mutation pour exercer ses fonctions dans un lycée de Reims à compter du 1er septembre 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04528_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mutation comme une protection fonctionnelle suffisante.

Source officielle

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