AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006836_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006837_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006793_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006797_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figure la CSP d'Aix-en-Provence, dans le ressort de laquelle il a exercé ses fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 déterminant la liste des circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de l'ASA, au nombre desquelles figure la CSP de Marseille, où elle exerçait ses fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
candidats et entraine une inégalité injustifiée entre les candidats ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; il a bien exercé des fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269
6 mars 2024
6 mars 2024
Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur du centre de [Localité 7]. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B soutient que les refus opposés par le ministre de l'Education nationale à ses demandes annuelles de mutations de 2016 à 2020, limitées aux seules fonctions de chef d'établissement dans des lycées, ont
Source officiellecr
61372631cd58014677423ab4
28 janvier 2003
28 janvier 2003
du comité d'entreprise suppose que soit constatée une mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00456
13 mars 2013
13 mars 2013
X... a exprimé un souhait de mobilité ; qu'à cette occasion, il a précisé s'agissant de la mobilité fonctionnelle, qu'il souhaitait évoluer vers une fonction exploitation en priorité, à l'horizon 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835
30 mars 2011
30 mars 2011
, la lettre de mutation ayant été reçue le 17 février 2006 et la mutation devant être exécutée, selon cette lettre, le 20 février suivant ; qu'elle en avait déduit qu'il avait agi avec une précipitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat le 1er septembre 2018, Mme B a obtenu sa mutation pour exercer ses fonctions dans un lycée de Reims à compter du 1er septembre 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
mutation comme une protection fonctionnelle suffisante.
Source officiellePage 8 sur 1405