Codes de loi français

Article 2

Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont accessibles aux Françaises et aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de quarante-cinq ans, admis à y participer par l'autorité militaire et dont l'aptitude

Article 6

Pour obtenir la médaille de bronze, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d'un minimum de huit ans de services rendus à la cause du tourisme.

Article ANNEXE ART. 13

Le conjoint survivant d'un adhérent décédé bénéficie d'une pension de réversion calculée en fonction de la retraite dont le défunt était titulaire ou aurait pu bénéficier à soixante-cinq ans au prorata de ses cotisations sous les conditions suivantes

Article 5

Les personnes visées à l'article 1er âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages auxquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à

Article 39

Du 4e au 5e échelon : 1 an Du 3e au 4e échelon : 1 an Du 2e au 3e échelon : 1 an Du 1er au 2e échelon : 1 an - classe normale : Du 8e au 9e échelon : 2 ans 10 mois Du 7e au 8e échelon : 2 ans 10 mois Du 6e au 7e échelon : 3 ans 6 mois Du 5e au 6e échelon

Article 17

Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, en cas de mutation, l'agent peut bénéficier du montant de référence de la première part correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui

Article 6

Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination.

Article 2

Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1993, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ; c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3°

Article 3 BIS

ans au moins.

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés

Article 98

ans au moins ; 2° Les maîtres de conférences titulaires et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les universités

Article 422-234

Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert externe en évaluation. La mission de l'expert en évaluation concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la SCPI.

Article 18 bis

Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution

Article 8

Ils sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.

Article R313-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

La durée de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-7, déterminée pour les établissements et services à caractère expérimental par l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes, est au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°

Article 9

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.