relevé, par un motif non critiqué, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs et leurs assureurs subrogés agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que la Caisse industrielle

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs

NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME ETANT L'AUTEUR DE CES BLESSURES ; QU'AINSI, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE SIEUR X...

et le dispositif, qu'il y avait des heures supplémentaires ; Mais attendu que le conseil des Prud'hommes a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'existence d'heures supplémentaires

contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

emporter une quelconque conviction, alors que le fait de ne pas respecter la durée du préavis et le nombre d'assemblées générales ne prouve pas le caractère fictif du contrat", a ainsi répondu, par ce motif

26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif

l'ordre des licenciements désignent le salarié victime d'un accident du travail parmi les salariés à licencier, il en résulte une impossibilité de maintenir le contrat de travail de ce salarié pour un motif

des échecs, motif non inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le contrôle du caractère réel et sérieux du motif économique

période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

repris, en sorte qu'il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident du travail, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement

repris, en sorte qu'il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident du travail, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement

ailleurs, invoqué des motifs non disciplinaires, n'était pas en droit de prononcer le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 dans sa rédaction alors applicable en l'espèce, issue

2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation de résilier le contrat pour des motifs

le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif

économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de

X... était motivé non par une faute reprochée au salarié, mais par un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise qui constitue un motif non-disciplinaire ; qu'en se bornant à affirmer que la société

DU MARCHE REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR CETTE RAISON PAR LES PREMIERS JUGES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES