a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ne pouvait admettre que la modification du contrat de travail de M.

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

lettre du 23 mai 1996, la société Berlitz France a notifié individuellement aux formateurs et non formateurs de la société, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, son intention de modifier

de la situation susceptible de modifier le trouble apporté aux voisins et d'aggraver le trouble anormal du voisinage ouvre une action nouvelle et qu'il appartient alors au juge du fond de vérifier si

à compter de leur substitution pour les tâches de visites des assurés par des inspecteurs portefeuille à partir de mai 1992, d'autant qu'il était constant que cette modification leur avait été dûment

1134, 1er alinéa, devenu 1103, du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il en résulte qu'une partie à un contrat ne peut en modifier

Y..., sur l'effet de commerce à la rubrique "acceptation ou aval", et y avoir substitué une date antérieure, avait pris soin d'apposer sa signature à côté de la modification ainsi opérée tout en laissant

sa feuille de paie à l'insu de son employeur avec pour effet de modifier son salaire ; que la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que la modification pouvait justifier le licenciement, a violé l'article

la décision du juge modifiant les mesures provisoires de l'instance en divorce, qui ne peut produire d'effet que pour l'avenir ; qu'en se fondant sur la faculté de présenter une telle demande de modification

(CIPRA) leur garantissant, notamment, le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'en juin 1984, ce contrat auquel la société Paturle aciers, nouvel employeur de la salariée, a adhéré, a été modifié

X... qui faisait valoir qu'en lui imposant la modification de son contrat de travail en dépit de son refus, l'employeur avait pris seul l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455

Au constat de l'absence de réponse de la salariée à la date du 27 janvier 2011, la société Letna a procédé aux modifications proposées à compter du mois de février suivant.

Z... ; qu'en jugeant que cette réorganisation avait modifié le contrat de travail de M.

du 24 janvier 2012 et en précisant un ensemble de modifications « suite à cette décision ». 5.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier

Des travaux ayant modifié la répartition de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1 er janvier 2006 A titre principal Voir dire et juger que les travaux ayant modifié la répartition

reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié

sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que