I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes V, VI et VII du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire à l'autorité compétente, telle que

Article 1

—

Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Institut national du service public par le directeur de l'école et figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Article 1

—

Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.

Article 1

—

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés à l'arrêté du 12 mars 1990 ainsi que ceux publiés au décret du 21 décembre 1990 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération

Article 3

—

Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle.

Article R2573-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51

Code général des collectivités territoriales

A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.

Article 2

—

Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R211-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la mer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

ou pittoresque ainsi que des ensembles architecturaux et des perspectives monumentales, les obligations du présent arrêté peuvent être étendues à tous les immeubles situés dans ces périmètres.

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal

Article 1

—

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public " TERANA " est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications apportées au règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (Annexes non reproduites).

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Article 1

—

syndicat d'agglomération nouvelle, et comprend : 1° Quatre délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ; 2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification

Article 1

—

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article Annexe I

—

à l'objet de la modification.

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.

Article R412-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 68

Code de l'environnement

Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure

Page 8 · 36 950 résultats

← Précédent Suivant →