France de modifier sa dénomination sociale, l'a assignée pour faire interdire l'usage du nom commercial Boole et pour demander sa condamnation au paiement de dommages et intérêts; Attendu que la société

M..., âgé de 74 ans, à démolir sous astreinte les constructions litigieuses, à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société à responsabilité limitée La Pleine Lune, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Balma (Haute-Garonne), domaine du Cyprier, pris tant en son

usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications résultant dans l'état matériel des lieux de l'établissement d'ouvrages permanents ; que, dès lors, en se déterminant encore comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... qui avait quitté l'entreprise, sans rechercher si le salarié avait rapporté la preuve d'une convention ou d'un usage à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard

X... et Mme A..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé

X..., qu'après l'occupation des lieux par ses locataires et son usage par ceux-ci auxquels il était destiné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile privé sa décision

du contrat de travail qu'autant qu'elle emporte modification de sa qualification, de son niveau de responsabilité, de sa rémunération et qu'elle ne correspond pas à son profil professionnel ; qu'en se

obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 3 avril 2015 est intitulé « vente conditionnelle de terrain à bâtir une construction à usage d'habitation hors lotissement » ; que

d'utilisation des véhicules mis à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré

applicable aux faits est celle issue de la 1er révision simplifiée approuvée le 7 décembre 2005 (6e modification du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des

cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de Mme Juliette Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires du ..., raprésenté par son

accord à ce qui lui était présenté comme une modification dimensionnelle, de faire valoir ses exigences sur le strict maintien des hauteurs spécifiées au plan initial et, à tout le moins, de s'informer

de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée HDM informatique, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant