» ; - PRONONCER l’exonération de la SARL JRP « K MODE » de l’obligation de payer le loyer ; - CONSTATER le défaut de délivrance des lieux en l’état des désordres subis par la SARL JRP « K MODE » ;

du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

de détermination de la puissance alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

cadre d'un contrat de prêt, cette clause doit permettre qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant le mode de calcul de la récompense due par M.

alors : «2°/ d'autre part qu'en matière de détention, l'avocat doit être convoqué au moins quarante-huit heures avant l'audience de la chambre de l'instruction, la convocation devant préciser le mode

L... et P... et de la société Lumi mode éclairage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Latoaria Ponte Rol, l'avis de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1996) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement prévue au contrat de travail s'analysait en une clause pénale qu'il convenait de modérer

référencé 26.879 H (1), commande du 16 novembre 1989 les modèles référencés 16.482 (2) et 26.512 (3), commande du 26 novembre 1990 le modèle référencé 16.659 (1), la commande du 6 novembre 1991, les modèles

commerce qui faisait l'objet de la vente porte sur un fonds de commerce d'ambulance ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique s'applique également aux autres modes

pouvait se contenter de soutenir que seule une rédaction maladroite était à l'origine, sans rechercher quelle était la commune intention des parties ; que pour apprécier la réalité d'une modification du mode

dans une inobservation des dispositions du décret du 29 novembre 1977 ; qu'en revanche, Jean-Claude X..., par le choix qu'il a effectué de faire fonctionner la société Cometra essentiellement sur le mode

Il expose que les médiateurs et les conciliateurs oeuvrent tous deux au bon fonctionnement du service public de la justice, et relève que la réforme de la justice incite à recourir aux modes alternatifs

La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant

au Code de la propriété intellectuelle un article L. 513-5 selon lequel la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur

appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la législation protégeant les dessins et modèles, à raison des éléments nouveaux qui lui sont apportés ; qu'en jugeant

remise d'un chèque certifié ; que la société Blanc Bleu avait ajouté que les écritures déposées par la société Draguet devant le tribunal impliquaient connaissance et acceptation par le mandataire du mode

au jugement du 27 juillet 1995 d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode