Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée" ; Considérant

PREVUES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TELLES QUE LA PARTICIPATION DE TOUTES LES CATEGORIES DU PERSONNEL AU VOTE ET LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET AU MODE

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des

l'accroissement moyen observé dans le département de La Réunion pendant la même période, se soit inscrit dans le cadre normal de l'activité municipale ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du mode

en une seule fois et ensemble au vote pour la désignation de quatre représentants au CCE, titulaires et suppléants, au sein de trois collèges distincts, invoquent de deuxième part, l'analogie avec le mode

B C, Mme D E et Mme A G a fait l'objet d'un scrutin séparé pour chacun des suppléants à élire.

de vote distribués par voie postale et de la validité des seuls bulletins de vote disponibles au bureau de vote constituait une manoeuvre frauduleuse destinée à induire les électeurs en erreur sur le mode

l'intérieur des différents collèges auxquels ils appartiennent, les auteurs du décret attaqué n'ont méconnu aucune disposition législative ni aucun principe général du droit imposant de retenir un autre mode

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

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Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d