AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, cette modélisation en deux dimensions sur un secteur distinct de la zone d'activité de Chamboulas ne saurait permettre d'établir l'absence de fiabilité de la modélisation en une dimension pour
Source officiellePage 8 sur 55
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064751
13 février 2013
13 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une décision du 20 octobre 2010, la Commission nationale d'aménagement commercial avait refusé à la société Rhône Alpes Expansion l'autorisation
Source officielle