en France, la cour d'appel a dénaturé l'avenant susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le déplacement occasionnel imposé à un salarié, dont les fonctions impliquent une mobilité

organismes du régime général de sécurité sociale, conclu entre l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales nationales prévoit, au titre d'un encouragement à la mobilité

; "2 ) alors que la cour d'appel, qui énonce que Bernard Y... de la Serve n'établit pas que le mobilier dont il se prétend propriétaire faisait partie du mobilier vendu à l'antiquaire Pierre G...,

relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

été avisé du déménagement du mobilier puisque sa mère y avait assisté ; que Mme X... avait en outre déposé plainte pour vol dans l'appartement acheté par la SCI LYO ; qu'elle avait d'ailleurs fait

1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité

Di X... a ouvert, le 24 juillet 1997, à la Banque industrielle et mobilière privée devenue Dexia France (la banque) un compte de titres ; qu'il a acheté et vendu des actions de la SICAV MDM France dont

n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin d'une part, d'un fauteuil manuel léger pour disposer d'une certaine mobilité

X... a été engagé par la société Recyclage organique mobile dont le siège social est Bordères-sur-L'Echez (65) le 31 janvier 2003, en qualité de chauffeur; que le contrat de travail prévoyait " qu'il exercerait

exercerait ses activités sur le territoire français et que l'employeur se réservait la possibilité de muter la salariée dans toutes les zones géographiques où l'entreprise exerçait son activité, cette mobilité

des salariés de RTE, et notamment, sans que la liste soit nécessairement exhaustive, les dispositions des notes : - DP 20-159 : aides à la mobilité du 6 février 2003 et ses notes d'application, - DP

Crédit lyonnais, la BUI, puis le Crédit agricole ; qu'en estimant que le rang des époux Y... n'était pas "utile" par rapport à ces créanciers, sans constater qu'ils auraient bénéficié d'un privilège mobilier

Sur le moyen unique du pourvoi incident du CEPME, pris en ses deux branches : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à réintégrer le produit de la vente de l'actif mobilier

, il commettait un acte répréhensible, étant précisé que bien que donataire des immeubles il savait également que celle-ci disposait toujours d'un droit de jouissance ; l'acte de donation du mobilier du

mobilière et de dire que lors des opérations liquidatives, le notaire retiendra la valeur des biens meubles telle qu'elle a été estimée par la société Artcurial consécutivement à l'inventaire réalisé

direction assurée par la société SIDHOLE ; qu'elle a été engagée en qualité "d'exploitante senior" de l'hôtel "Mister Bed" de Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité

X... a été engagé le 17 décembre 1993 par la société Semne Amphion, en qualité de directeur du supermarché Mammouth ; que son contrat comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Semne

de créances selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 pour un montant de 400 000 francs, se réservant le droit, après examen, de refuser certaines créances cédées ; que quatre chèques tirés sur