. dit Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 janvier 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols sur mineur

, a violé les articles L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information

d'intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur ; qu'en retenant que la divergence entre le souhait des mineurs de réintégrer l'appartement de leur défunt

K..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures O... et Q...

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas X..., Florent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

a été commis en Suisse et que les crimes de séquestration et d'assassinat de ce mineur ont été commis en France ; Que la justice française était compétente pour connaître du crime d'enlèvement de mineur

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur

sexualité et sous la contrainte, vu l'extrême difficulté pour elles de les faire cesser, sous peine de risquer de compromettre le mariage de leurs parents, avec ces circonstances qu'elles étaient mineures

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation du mis en examen pour des faits de viol commis depuis le 17 août 1985 et jusqu'au 16 août 1987, alors qu'il était mineur

des articles 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre du chef de viols sur mineur

2002 et renvoyé Fabien X... devant le tribunal pour enfants de Senlis pour y être jugé pour avoir par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur Aude Y..., mineure

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives de viols sur mineurs

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles et corruption de mineurs, l'a condamné

de la Cour Vu les articles L. 513-2 et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 9.

éclairés sur l'ensemble des données de l'affaire" ; "1 ) alors que l'obligation de délation incombant au conjoint de l'auteur des faits ne vise que les crimes commis sur des mineurs de quinze ans dont

[L] [Y], mineur, a été mis en cause dans une information ouverte des chefs précités, et interpellé à son domicile le 23 mars 2021 à 6 heures 05, heure à laquelle a commencé sa garde à vue.

22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur

», En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est