ces éléments en sa qualité de propriétaire du véhicule ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la proposition de rectification du 27 août 2015 était suffisamment motivée s'agissant de la méthode

relevé que les époux X... avaient, dans leurs déclarations annuelles d'impôt de solidarité sur la fortune, seulement indiqué le nombre de titres qu'ils détenaient dans deux sociétés, sans préciser la méthode

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que la différence entre le prix reconstitué et évalué par l'administration fiscale selon la méthode d'évaluation mathématique et le

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'invoquait plus la méthode

Si, eu égard à la situation de cessation d'activité progressive de la société SLD, le recours à la seule méthode d'évaluation mathématique pouvait en l'espèce, ainsi qu'en conviennent les parties dans

sur ce critère ; - la méthode d'évaluation des offres définie par l'autorité concédante n'a pas été respectée pour les critères 3 et 4 ; pour le critère n° 3, il y a une erreur de mise en œuvre de la

Elle soutient que la valeur de cession des titres de la société civile immobilière Frénelet doit être exclusivement déterminée selon la méthode mathématique, seule méthode pertinente pour évaluer le prix

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A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la SARL Office Experts, le service, mettant en œuvre quatre méthodes d'évaluation dont il a retenu une valeur moyenne, a estimé que la valeur vénale

X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts

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d'évaluation par comparaison soit appliquée au lieu de la méthode comptable retenue pour l'évaluation des valeurs locatives de l'immeuble litigieux, pour les cotisations primitive de taxe foncière sur

des dispositions précitées de cet article que le juge de l'impôt, saisi, dans le cadre d'un litige portant sur des cotisations primitives de taxe professionnelle, d'une contestation portant sur la méthode

l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande ; que la valeur vénale résulte ainsi de la combinaison de plusieurs méthodes

retenue l'administration et prononcé en conséquence une décharge partielle de l'imposition en litige ; que, sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris, qui s'est appropriée la méthode

grandes fortunes au titre des années 1982 à 1985, mentionné "pour mémoire" les immeubles qu'il possédait en Corse ; que l'administration des Impôts a opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de la nécessité d'obtenir la communication du bilan prévisionnel du promoteur, ou méthode d'évaluation " à rebours ", afin de contester

contre l'ordonnance d'expropriation du 29 septembre 1992 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que retenant la méthode