Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 24

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article 1

—

Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.

Article 1

—

Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.

Article 2

—

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut : 1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de

Article L421-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

Article 4

—

Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur comprend :

Article 14

—

La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat

Article R4231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un permis de conduire

Article 23

—

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article 4

—

du permis de conduire pendant la période d'interdiction, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de cette période d'interdiction pendant un délai de quatre mois en attendant la remise du titre définitif

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code pénal

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction

LEGIARTI000050391300

—

CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE-CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE

LEGIARTI000041672372

—

Introduction Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2.

Article ANNEXE

—

Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.

Article 1

—

Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 20

—

Afin d'exercer leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent suivre une formation professionnelle continue dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

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