mainlevée pour absence de menace de recouvrement est nulle si cette menace n'a jamais existé et caduque si, au jour où le juge statue, cette condition a disparu ; que la mesure conservatoire, qu'elle

: « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de prospect, les juges du fond doivent rechercher concrètement si cette mesure

La requête et l'ordonnance adoptant les motifs de la requête exposaient donc les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.

certains de ses anciens salariés devant le conseil de prud'hommes, et requérante d'une mesure d'instruction in futurum, le critère d'identité de partie était rempli, interdisant qu'une telle mesure soit

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

required;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case;   CONCLUDES that the question of individual measures has been resolved

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

» dans la mesure où elle n'avait pas rempli l'engagement, contractuellement pris envers MM.

de géolocalisation celui qui a été géolocalisé par le biais de cette mesure, sans qu'il ne soit entré frauduleusement en possession de l'ob]et ciblé par la mesure ; il ressort des pièces de la procédure

d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

the action plan provided by the government indicating the individual measures adopted to execute the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

; Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Ayvaz v.

[X] [U] était exposé et d'autre part qu'elle n'avait pris aucune mesure pour l'en préserver. Il est constant que M.

appartement vendu en l'état futur d'achèvement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures

procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception relative à la régularité de la procédure pénale tirée de ce qu'il n'aurait pas dû être poursuivi après avoir satisfait aux mesures

Otton (le Y...) en garantie du paiement de plusieurs effets de commerce tirés par eux ; que le Y... et l'EARL ont contesté ces mesures ; Attendu que l'EARL et le Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit

the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, and noting that no award of just satisfaction was made by the Court in the present