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246 019 résultats pour « mer) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851751

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

Page 8 sur 12301

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Annonces BODACC156 794 résultats

Journal officiel
Créations

MERIOUH, Aziz

SIREN 108727926Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

23/08/2026

Voir →

Procédures collectives

MERMOZ HABITAT

SIREN 489365528Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13 février 2025, désignant liquidateur SELARL Bvmj prise en la personne de Me Thomas Villemur 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

23/08/2026

Voir →

Modifications diverses

MERCIER, Medge, Candido, Daniel

SIREN 944285261Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PEAK MERIGNAC

SIREN 889072526Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ELECTRICITE ROGER MERMILLOD

SIREN 349644807Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/08/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854151

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888315

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007982847

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007983181

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

prêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007983343

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), représentée par son directeur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984226

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

l'Ariège ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985631

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

consolidation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985638

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

prêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007985886

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

1977 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011619

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012577

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012583

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008012723

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013150

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013158

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014761

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014780

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014826

Admin. suprême

12 octobre 1998

12 octobre 1998

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014859

Admin. suprême

12 octobre 1998

12 octobre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier