D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT EN CAUSE, QUI NE SE BORNAIT PAS A IMPOSER A L'ELEVEUR L'ACCEPTATION D'UN WARRANT ET LA PRISE EN CHARGE DES INTERETS DES

; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que, à chacune des interventions de la salariée, un contrat

X... a été embauché, comporte la mention suivante : "J'ai l'honneur de vous informer que les conditions de votre engagement à l'Orchestre de Paris, selon les dispositions du Statut du personnel dont vous

LA CONVENTION LITIGIEUSE COMPORTAIT < UN ENSEMBLE COHERENT D'OBLIGATIONS DE FOURNITURES PAR LA SOCIETE ET DE SERVICES PAR L'ELEVEUR > ET NON PAS SEULEMENT L'OBLIGATION POUR VEYSSY DE PAYER UN PRIX MENTIONNE

PAR L'UNE DES PARTIES DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT" : QU'EN APPLICATION DE LA STIPULATION CI-DESSUS RAPPELEE L'OFFICE PUBLIC REQUERANT A RESILIE CE CONTRAT ; QUE CETTE RESILIATION N'EST PAS CONTESTEE

une violation de ses obligations contractuelles pour méconnaissance des pouvoirs de l'employeur concernant l'organisation de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la durée du travail, telle que mentionnée

NE CORRESPONDAIENT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, MENTIONNEE AU CONTRAT D'EMBAUCHE, ET QUE, LA PRIVANT DES AVANTAGES DU STATUT DES JOURNALISTES DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS,

qu'aucun acte séparé n'a été produit pour établir la réalité de la caution ; que le Crédit Agricole vient aujourd'hui soutenir que le cautionnement est inclus dans la convention de prêt ; que les mentions

qu'il était mentionné au contrat de travail que M.

que la société Gascon reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à Mme Corbin alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été affirmé lors de l'embauche que la période d'essai mentionnée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N.64-678 DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS

confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1989), statuant après divorce, d'avoir décidé que les valeurs mobilières acquises par lui pendant le mariage étaient des biens communs comme ne se rattachant pas à celles mentionnées

locataire, tenu de restituer, à l'issue du bail, la chose louée dans l'état où elle se trouvait à son entrée en jouissance, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

par écrit sur la base d'un taux annuel ; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours justifie l'annulation de la stipulation

Patrick X... a informé les parties de son accord pour être désigné en qualité d'arbitre en ces termes : « mon nom figurant depuis 1995 parmi ceux des arbitres mentionnés aux contrats de sous-traitance

la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le contrat conclu initialement avec la société Les Muscarelles le 1er novembre 1995 pour une durée de deux ans ne portait pas la mention d'un contrat

X... de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que si le contrat de travail ne comportait pas le motif du recours à un contrat à durée déterminée

, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du salarié, l'arrêt énonce que les mentions du contrat précisent sans la moindre équivoque