manuscrite ; que cette étendue étant variable suivant que d'éventuels engagements successifs se cumulent ou se substituent les uns aux autres, la preuve d'un cumul doit également résulter d'une mention

manuscrite ne sont pas affectés par le manquement au formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il résulte de l'acte du 5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la

[P], qui a invoqué l'irrégularité de la mention manuscrite ; Attendu que la société Gamag fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

; "alors qu'en omettant de mentionner le caractère volontaire des violences reprochées, la question 5 est entachée de nullité et, par suite, l'arrêt encourt la censure" ; Attendu que la circonstance

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que la feuille des questions mentionne

de la majorité à laquelle elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle cette délibération aurait été faite "conformément à la loi", la Cour de Cassation n'est pas en mesure

X..., ainsi qu'une mention manuscrite imputée faussement à celui-ci et selon laquelle il aurait précisé qu'il se "porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'eu

Pontier son activité de dépannage, de réparation et de service après-vente d'appareils radio, hifi et télévision avec le droit de prendre le titre de "successeur de la SARL Radio-Cévennes" avec la mention

de façon incontestable toute autre indication et, en particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à

. - Mentions obligatoires - Formule exécutoire - Retrait impossible.

rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 22 septembre 2011, statuant à nouveau, a dit que Mme [N] [V] [X] née le [Date naissance 3] 1972 à Antalaha (Madagascar) est française, ordonné la mention

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 29 458 francs à titre d'indemnité pour absence de mention

recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

B..., Z... et X..., il ne s'agissait à l'évidence que de l'audience des plaidoiries, le délibéré étant postérieur; qu'il ne résulte pas des mentions de ce jugement que ces magistrats aient délibéré

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "que les mentions prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 sont édictées à peine de nullité; que la

[X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5. Le 14 mars 2023, l'avocat de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu avec la seule mention des noms des magistrats ayant délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention ne permettant pas de présumer que les mêmes magistrats

jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition de la lettre recommandée telle qu'elle figure dans la mention