de cet Etat membre au moment du décès. 7.

autres que l'État membre de résidence. 10.

Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), la société civile immobilière Aez (la SCI) est membre de l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités technologiques de [Localité

présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix sur son nom intervenu entre les membres du comité d'entreprise réunis le 22 septembre 1997, M.

élus en son sein, les quinze membres de la commission. 3.

et des membres du conseil d'administration qui se sont déroulées au sein de la Mutuelle guadeloupéenne de prévoyance sociale (MGPS), alors, selon le moyen, qu'à défaut d'information diffusée auprès des

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres

Silva, d'X... et K... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulay, 11 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société

fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le président de section de la Cour nationale de l'incapacité désigne pour chaque affaire un rapporteur choisi parmi les membres

que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ou AMK 7 et que la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres, est

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 1993), que le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique du chenal de Saintonge (le groupement) prévoit, en son article 19, que les membres

Selon le deuxième, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. 7.

État membre" ; que ce texte n'est applicable qu'aux contestations relatives à l'exploitation de la succursale, de l'agence ou de l'établissement situé dans un État membre ; qu'en se bornant, pour retenir

de crédits et en particulier pour la "gestion et le remboursement du fonds de garantie..." ; qu'il n'en résultait pas que la SOCOMU avait pour autant le pouvoir d'agir en justice au nom desdits membres

territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre » ; qu'en l'espèce à supposer, tel que l'a retenu

de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse : 7.

débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre