au 25 mai 1992, à une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ; "alors que les faits d'abus de confiance ne pouvaient être punis que par des peines n'excédant pas le maximum

finances pour 1994, été conforme dans son taux à la directive communautaire ; que, du point de vue du droit interne français, le seul taux qui existait à l'époque de la taxation était supérieur au maximum

facteurs locaux de commercialité dans son intégralité, au motif que le propriétaire n'avait pas à subir les conséquences de situation personnelle de ce commerçant ; que la fixation du loyer à son maximum

avait engagé sa main pour essuyer de l'huile sur la machine qui se trouvait en mode manuel ; que la cour d'appel a dit que l'accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

l'arrêté du 24 mai 1956 et pour blessures involontaires; que la cour d'appel (Montpellier, 6 janvier 1994) a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au taux maximum

la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux agents d'exploitation travaillant dans certaines conditions une indemnité de panier qui est égale à "50 % du tarif maximum

de laquelle une des condamnations en cause avait été prononcée-, il y avait lieu pour la Cour de considérer que le total des peines prononcées contre le demandeur, soit 3 550 000 francs excédait le maximum

de laquelle une des condamnations en cause avait été prononcée-, il y avait lieu pour la Cour de considérer que le total des peines prononcées contre le demandeur, soit 3 550 000 francs excédait le maximum

gauche, happée par la vis sans fin d'une trémie dont il assurait le remplissage; que la cour d'appel (Paris, 3 mai 1995 ) a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum

"; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, tout en constatant que ladite prime est fixée sur un maximum de 50 % du salaire

police des chefs de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse, prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum

mois d'emprisonnement assortie du sursis ; " alors que les juges du fond ont reconnu au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'ils ne pouvaient, dans ces conditions, le condamner au maximum

de sécurité applicables aux travaux de bâtiment en hauteur; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 7 février 1995) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, et a fixé au maximum

octobre 1994) a décidé que cet accident mortel était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a condamné celui-ci à payer diverses réparations pécuniaires aux ayants-droit de la victime et a fixé au maximum

aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'agence dirigée par le prévenu a fait apparaître de mai à octobre 1987 une annonce publicitaire insistant sur le caractère "exceptionnel" et "l'ensoleillement maximum

soit 443 410 francs devant revenir au sous-traitant, et que ce dernier avait perçu un acompte sur le bicolorisme qui s'est révélé représenter la différence entre la somme qu'il aurait dû toucher au maximum

nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum

la connaissance par la caution de la portée de son engagement doit être établie ; que l'acte de cautionnement qui indique expressément l'objet des dettes garanties, la durée et le montant maximal