salarié de l'armateur, qui est seul tenu du paiement au consignataire, son mandataire, des frais exposés pour ces opérations ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les

aux droits de la société Télématec, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Telematec lui ayant confié la promotion de services télématiques, la société Omerta, agissant en qualité de "mandataire

obligation à l'égard de la société Locam par l'effet de la restitution du matériel loué contre abandon des loyers versés, à un agent de la société Kis ayant, selon lui, "pour le moins la qualité de mandataire

, ALORS QUE D'UNE PART RICAUD AURAIT DANS SES CONCLUSIONS INVOQUE UN VERITABLE MANDAT DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SERAIT SORTIE DU CADRE DU DEBAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU

QUE SI LA CROYANCE DU TIERS (A QUI INCOMBE LA CHARGE DE CETTE PREUVE), A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS

Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en cours d'instance, au domicile de l'employeur,

La Sccv Tortola est obligée par ce contrat qui était signé en son nom par un mandataire apparent, en vertu d'un mandat qui a d'ailleurs été tacitement ratifié dans l'acte authentique de vente du 24 décembre

que la commune fait grief à l'arrêt qui déclare la vente parfaite, de décider que, passé le délai d'un mois de sa signification, il vaudrait vente et de retenir que le maire se présentait comme le mandataire

ailleurs que Madame X...a payé le loyer de septembre et les charges récupérables ; que Madame X..., tiers à l'indivision, ne saurait souffrir des difficultés d'entente entre ses membres d'autant que le mandataire

procédure civile ; 2 / que l'association qui se présente aux tiers dans tous ses actes et courriers sous le nom de l'établissement qu'elle gère fonde légitimement les tiers à voir ce dernier comme son mandataire

vis-à-vis des entrepreneurs ; la signature des devis par Monsieur X... valant à elle seule commande, il est superflu de rechercher si lesdits entrepreneurs ont pu légitimement croire à la qualité de mandataire

A... avait pu être considéré comme mandataire apparent durant les négociations préalables, il ne pouvait valablement représenter la société A..., personne morale, devant le tribunal que muni d'un pouvoir

X..., d'une part, s'était engagé personnellement dans un "accord" du 2 octobre 1981, d'autre part, avait également engagé la société Strovili, dont il était le mandataire apparent ; D'où il suit que

Y... s'était comporté comme le mandataire apparent de la société Axe France Management; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., l'arrêt énonce que la société Gama pouvait légitimement se fier à l'écrit du mandataire apparent du Groupe X... qui était aussi son représentant permanent ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

déboute de sa demande tendant à faire juger inopposable la cession intervenue, de rejeter sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le Cabinet Houry, alors, selon le moyen, "d'une part, que si le mandataire

rural en cause par [S] [V] au profit de son fils [C] [V], tant de la part de [Y] [G] lui-même, comparant en personne avec l'assistance de son avocat, que de celle d'[W] [G] dont [Y] [G] était le mandataire

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.