Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels

Article 5

—

pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article 4

—

Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

Article 1

—

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre

Article 9

—

A l'échéance des mandats, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM.

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire.

Article 12

—

Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. III.

Article 4

—

Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12°

Article 5

—

Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable.

Article D6162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 43

Code de la santé publique

Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur de la recherche. Ses fonctions sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.

Article L524-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.

Article 19

—

Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale.

Article R225-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.

LEGIARTI000032583446

—

Tableau 1 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent.

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Leur mandat est renouvelable.

Page 8 · 35 118 résultats

← Précédent Suivant →