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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b939ba5988459c4372d
8 octobre 1986
8 octobre 1986
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2001:C100391
6 mars 2001
6 mars 2001
Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101073
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e1c8
2 octobre 2001
2 octobre 2001
de la régularité du mandat de vente immobilière ne peut être rapportée que par la production d'un écrit ; 4 / qu'est nul le mandat exclusif renouvelable indéfiniment par tacite reconduction ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fea
28 juin 2002
28 juin 2002
intitulé "mandat exclusif de vente" et qu'en droit, doivent donc en principe s'appliquer les dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation (section III - DEMARCHAGE) qui régit le démarchage
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d6
16 avril 2015
16 avril 2015
(les époux X...) ont donné mandat exclusif à la SARL Viager prévoyance de vendre leur maison sise ... au prix de 220 000 ¿, soit 209 000 ¿ net vendeur, les propriétaires s'étant réservés, leur vie durant
Source officielleDROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
confère au mandataire, qui accepte mandat exclusif de vendre les biens ».
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aba
19 juillet 1988
19 juillet 1988
X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53315
2 juillet 2025
2 juillet 2025
exclusif de vente n° 949 était consenti pour le prix de 190 000 euros, - dire et juger que la SARL Agence Victor Hugo n'a pas réalisé d'avenant au mandat exclusif de vente portant une baisse du prix
Source officielleciv3
6137245fcd58014677414f11
25 janvier 2005
25 janvier 2005
X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine
Source officielleChambre Commerciale
6363689337e31b7f74444ad7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Considérant que les sociétés [H], Pavimo, [T] Family, ML et MAP ainsi que Mme [T] avaient mis un terme, sans motif valable, aux mandats exclusifs de vente qui les liaient, la société I.C.I a sollicité
Source officielleChambre 2 A
633fc2eee633183e2ee17937
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La partie appelante estime que : - elle bénéficiait d'un mandat exclusif qui interdisait aux consorts [X] de mettre en vente l'appartement sans passer par elle, et que cette dernière leur avait présenté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300826
23 juin 2010
23 juin 2010
X... ne pouvait prétendre que le prêt n'aurait pas été régulièrement accordé aux époux Y... au motif que ceux-ci ne justifieraient pas d'une assurance pour le remboursement du prêt, et que le mandat exclusif
Source officiellecomm
613723fecd58014677410dbe
3 décembre 2002
3 décembre 2002
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 octobre 1998), que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars (la SNC) un mandat
Source officielle1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
29 mars 2011
Selon trois protocoles conclus le 30 octobre 2006, la société JRD Stratégie a recu un mandat exclusif de 9 mois pour rechercher et sélectionner des acheteurs de la société La Chiron, société holding des
Source officielle1ere Chambre Section 2
668cd255bbc9a118c6c64049
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[P] [X] et Mme [A] [X] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: - autorisé la vente sur la base du mandat exclusif de vente [19] de la maison d'habitation au [Adresse 7] - 31 [Localité 24]
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece7c
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre
Source officielle1ère Chambre
64534d0a37f394d0f8f6670e
11 avril 2023
11 avril 2023
du 8 novembre 2022 les ayant, au bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné solidairement à payer à la sarl Groupe Pierres Conseils la somme de 50.000 € au titre de la clause pénale prévue au mandat
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4449b
26 novembre 1980
26 novembre 1980
, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'UN MANDAT DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AU MANDANT ; ATTENDU QUE SALMON, AGENT IMMOBILIER, AYANT FORME
Source officielleciv1
6137248dcd58014677416736
30 mai 2006
30 mai 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir donné, le 27 mars 2000, mandat
Source officiellePage 8 sur 1886