. - 2 - Par acte sous seing privé du 30 septembre 1998, Marie-Rose C... a donné mandat ua Cabinet D..., sans exclusivité, de vendre son appartement, avec possibilité de délégation au profit de l'agence

SUR CE LA COUR Sur la perfection de la vente Le 8 octobre 2014, Mme Jeannine A... a donné à la société Immobilière Rolline, agence immobilière, un mandat non exclusif de vendre son bien, sis [...

Madame [C] mandant s'est engagée à signer toutes promesses de vente ou tout compromis aux prix, charges et conditions du mandat ; Attendu que le mandat portait sur un appartement, une cave, un grenier

Au demeurant, le mandat de vente est un contrat d'entremise dont la nullité éventuelle est sans effet sur le contrat de vente conclu entre son mandant et le candidat acquéreur par suite de leur accord

la vente avec les consorts Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que les mandants demeuraient libres de rechercher directement un acquéreur tant que l'agent immobilier, investi d'un mandat non exclusif,

POUR GERER ET ADMINISTRER ET, LE CAS ECHEANT, VENDRE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 NOVEMBRE 1965, LA DEMOISELLE MARIE-JOSEPHE Z..., A VENDU A CHRISTIAN X...

du mois de juillet 1990, au règlement n° 89-05 de la COB entré en vigueur le 11 janvier 1990 en enregistrant les ordres donnés par téléphone par les clients ; qu'ils se bornent à expliquer qu'ils ont vendu

X..., agent immobilier, mandaté par le propriétaire, M.

de 3 000 €, à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « le 4 juin 2014, Madame Liliane B... et Madame Nicole Y... ont confié à l'Agence Centrale du Patrimoine un mandat exclusif pour la

EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, mandatée par le Groupement français pour l'investissement immobilier, propriétaire d'appartements, en vue de la vente de ceux-ci, la société Sergic

Y... avait donné mandat à l'agence Staes immobilier de vendre le local commercial au prix de 600 000 euros, a considéré que celui-ci n'était pas engagé envers M.

] serait nécessaire pour la validité du compromis, Madame [F], tiers au mandat de vente comme au mandat donné par Madame [W] à Monsieur [L], a pu légitiment croire que Monsieur [L], habilité à signer tous

à madame Z... ; que le congé du 30 juillet 2004 qui était fondé sur la décision de vendre le logement est devenu inopérant puisque ce bien a été vendu occupé, madame Z... ayant expressément déclaré connaître

Celui-ci n’avait pas été mandaté par le concluant pour accepter l’offre d’achat. Ce courriel n’avait pas été adressé aux offrants mais à Madame [J] titulaire d’un mandat de recherche.

Sur la demande de nullité du mandat En vertu de l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

(280 000 €) est insuffisant à établir que l'agent immobilier, qui n'est pas dans la cause, n'aurait « pas agi dans l'intérêt de son mandant, mais dans celui de la société GAB », alors que le mandat prévoyait